Formulaire
SAAQ
CA-25
Demande de remboursement de droits d'immatriculation
Remboursement des frais d'immatriculation non utilisés. Ce guide vous aide avec les démarches auprès de SAAQ (formulaire CA-25).
Informations essentielles
Qui doit remplir ce formulaire ?
- Propriétaires de véhicules annulant plaque/assurance
- Représentants légaux autorisés
- Mandataires désignés
Critères d'éligibilité :
- Propriétaires de véhicules annulant plaque/assurance
Échéances et exigences
- Respecter les délais spécifiés par l'organisme
- Fournir tous les documents requis
- Vérifier l'exactitude des informations
Délais importants :
- Variable selon le type de demande
Erreurs communes à éviter
Ces erreurs sont fréquemment observées. Consultez un professionnel pour votre situation spécifique.
- Remplir le mauvais formulaire
- Omettre des informations importantes
- Ne pas joindre les pièces justificatives
- Dépasser les délais de soumission
⚠️ Important :
Ce guide est fourni à titre informatif seulement. Pour des conseils spécifiques à votre situation, consultez un professionnel qualifié. ClairContrat ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations générales.
Comment ClairContrat vous aide
Notre IA spécialisée pour le Québec offre une analyse 340% plus précise que les IA généralistes :
- ✓ Vérification de la complétude du formulaire CA-25
- ✓ Identification des erreurs communes
- ✓ Rappel des documents à joindre
- ✓ Validation des informations fournies