Vos droits de consommateur
Droit d'annulation (10 jours)
Vous avez le droit d'annuler votre abonnement dans les 10 jours suivant la souscription, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité.
Garanties légales
Nos services sont couverts par les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur :
Garantie de qualité : Le service doit être de qualité marchande
Garantie d'usage normal : Le service doit pouvoir servir à l'usage auquel il est destiné
Garantie de durabilité : Le service doit avoir une durée de vie normale
Information précontractuelle
Nous nous engageons à vous fournir toute l'information nécessaire avant la conclusion du contrat :
- Description détaillée des services
- Prix total incluant tous les frais
- Conditions d'annulation
- Modalités de paiement
- Coordonnées de contact
Comment exercer vos droits
Pour annuler votre abonnement
Contactez-nous par l'un des moyens suivants dans les 10 jours :
Courriel : info@claircontrat.ca
Téléphone : 1-800-XXX-XXXX (bientôt disponible)
En cas de litige
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez :
Contacter l'Office de la protection du consommateur du Québec (OPC) : www.opc.gouv.qc.ca
Vous adresser aux tribunaux du Québec
Utiliser les services de médiation disponibles
Cadre légal
Ce service est régi par les lois suivantes :
Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1)
Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991)
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)
Dernière mise à jour : 2025-10-04