⚖️ Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant ClairContrat, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description du service

ClairContrat est un service d'analyse de contrats utilisant l'intelligence artificielle pour fournir des résumés et des observations sur des documents légaux. Notre service :

• Analyse le contenu des documents téléchargés
• Identifie les points clés et les clauses importantes
• Souligne les éléments potentiellement problématiques
• Suggère des questions à poser à un professionnel du droit

3. Avertissement important - Pas de conseil juridique

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service de manière légale et éthique
• Ne pas télécharger de contenu illégal, diffamatoire ou protégé par des droits d'auteur
• Respecter les limites d'utilisation de votre plan d'abonnement
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas partager vos identifiants de connexion

5. Confidentialité et sécurité des documents

Nous prenons la confidentialité de vos documents au sérieux :

• Les documents sont chiffrés pendant le traitement
• Les fichiers originaux sont supprimés après l'analyse
• Seuls les résultats d'analyse sont conservés dans votre compte
• Nous ne partageons jamais vos documents avec des tiers

6. Abonnements et paiements

ClairContrat propose différents plans d'abonnement :

• Plan Gratuit : 5 analyses par mois
• Plan Pro : Analyses illimitées, fonctionnalités avancées
• Plan Entreprise : Solutions personnalisées pour les organisations

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi du Québec :

• ClairContrat ne peut être tenu responsable des décisions prises basées sur nos analyses
• Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service
• Nous ne garantissons pas l'exactitude complète des analyses d'IA
• Le service est fourni "tel quel" sans garanties expresses ou implicites

8. Protection du consommateur (Québec)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec :

• Vous avez le droit d'annuler votre abonnement dans les 10 jours suivant l'achat
• Les frais d'abonnement sont clairement indiqués avant le paiement
• Vous recevrez une confirmation écrite de votre abonnement
• Les renouvellements automatiques sont clairement indiqués

9. Propriété intellectuelle

ClairContrat et son contenu sont protégés par les droits d'auteur. Vous conservez tous les droits sur vos documents téléchargés.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront communiquées par courriel et publiées sur cette page.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer des comptes qui violent ces conditions.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera résolu devant les tribunaux compétents du Québec.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à : info@claircontrat.ca